Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Fidya. Il est Vendeur lorsqu'il publie une annonce et Acheteur lorsqu'il achète un article.
• Point relais : lieu physique Fidya où le Vendeur dépose l'article et où l'Acheteur le retire.
• Agent : personne habilitée par Fidya à recevoir, vérifier et remettre les articles dans un Point relais.
• Séquestre : mécanisme par lequel le paiement de l'Acheteur est conservé par Fidya jusqu'à la remise de l'article.
• Prestataire de paiement : société qui traite pour Fidya les paiements, versements et remboursements par mobile money (MVola, Orange Money, Airtel Money).

2. Rôle de Fidya

Fidya met en relation des Vendeurs et des Acheteurs et sécurise leurs échanges : conservation du paiement, vérification de l'article au Point relais, remise contre code, versement au Vendeur. La vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur ; Fidya n'est ni le vendeur ni le propriétaire des articles.

3. Compte

L'inscription se fait avec un numéro de téléphone malgache vérifié par un code SMS, puis un code PIN personnel. Pour créer un compte, vous devez être majeur (18 ans révolus) et capable de contracter.

• Un seul compte par personne ; les informations fournies doivent être exactes.
• Votre code PIN et les codes reçus par SMS sont strictement personnels. Fidya ne vous les demandera jamais par téléphone ou par message.
• Toute opération faite depuis votre compte est réputée faite par vous. Signalez sans délai toute utilisation suspecte.

4. Annonces

Le Vendeur décrit l'article de façon exacte et complète : photos réelles de l'article, état, défauts éventuels, prix et ville où il se trouve. Le prix est compris entre 1 000 et 20 000 000 Ar.

Sont interdits notamment : armes et munitions, drogues et médicaments, produits contrefaits, volés ou dangereux, animaux vivants, documents officiels, contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, et tout article dont la vente est interdite à Madagascar. [Liste à valider.]

Fidya peut refuser, masquer ou retirer une annonce qui ne respecte pas les CGU.

5. Achat et paiement

L'Acheteur choisit un Point relais Fidya situé dans la ville de l'article, puis paie sur la page sécurisée du Prestataire de paiement. Les frais facturés par l'opérateur pour ce paiement sont affichés avant validation et restent à la charge de l'Acheteur.

Le montant payé est conservé en Séquestre : il n'est versé au Vendeur qu'après la remise de l'article à l'Acheteur, dans les conditions de l'article 8.

Pour prévenir les abus, Fidya peut limiter le nombre d'achats en cours, en particulier pour les comptes récents.

6. Dépôt et vérification au Point relais

Une fois le paiement confirmé, le Vendeur dépose l'article au Point relais choisi dans un délai de [3] jours.

L'Agent vérifie que l'article correspond à l'annonce (nature, modèle, état apparent, éléments décrits). Ce contrôle est visuel : il ne constitue ni une expertise ni une garantie de fonctionnement. [Étendue du contrôle à valider.]

Un article jugé non conforme est refusé et la vente est annulée dans les conditions de l'article 9.

7. Retrait par l'Acheteur

Quand l'article est déclaré conforme, l'Acheteur est prévenu et dispose de [7] jours pour le retirer au Point relais.

Au retrait, l'Agent déclenche l'envoi d'un code par SMS au numéro de l'Acheteur, valable 10 minutes. L'Acheteur le communique uniquement à l'Agent, qui lui remet l'article. La remise contre ce code vaut réception de l'article.

L'Acheteur est invité à examiner l'article au moment du retrait. Tout problème doit être signalé immédiatement à l'Agent ou depuis l'application. [Délai de réclamation après retrait à valider.]

8. Versement au Vendeur

Après la remise, Fidya verse au Vendeur, sur le numéro mobile money qu'il a indiqué, le prix de l'article diminué de la commission Fidya de [10 %] et, le cas échéant, des frais d'annulation qu'il doit encore (article 9).

Le Vendeur est responsable de l'exactitude de son numéro de versement. Un versement envoyé au numéro indiqué est libératoire pour Fidya.

9. Annulation d'une vente et frais d'annulation

Toute vente annulée après paiement donne lieu à des frais d'annulation de [500] Ar, destinés à couvrir les frais de remboursement facturés par l'opérateur de paiement. Ils sont à la charge de la partie responsable de l'annulation.

Annulation imputable au Vendeur : article jugé non conforme par l'Agent, article non déposé dans le délai, ou litige tranché en faveur de l'Acheteur pour une faute du Vendeur. L'Acheteur est remboursé du prix de l'article. Les frais d'annulation sont dus par le Vendeur et retenus sur sa prochaine vente ; tant qu'ils ne sont pas réglés, ses annonces sont suspendues et il ne peut pas en publier de nouvelles.

Annulation imputable à l'Acheteur : litige tranché en défaveur de l'Acheteur, ou article conforme non retiré dans le délai de l'article 7. La vente est annulée et l'Acheteur est remboursé du prix de l'article, déduction faite des frais d'annulation. L'article est restitué au Vendeur au Point relais.

Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les frais de l'opérateur payés lors de l'achat ne sont pas remboursés.

10. Litiges entre Utilisateurs

En cas de désaccord, l'Utilisateur ouvre un litige depuis l'application avant le versement au Vendeur. Fidya examine les éléments disponibles (photos de l'annonce, constat de l'Agent, échanges entre les parties) et tranche : remboursement de l'Acheteur ou paiement du Vendeur. Sa décision est notifiée aux deux parties.

11. Expédition entre villes

Lorsque ce service sera ouvert, un article pourra être expédié d'un Point relais à un autre, situé dans une autre ville, par un transporteur partenaire. Le transporteur assure uniquement le transport et la remise du colis ; la vérification de l'article reste faite par Fidya. Les tarifs et délais seront affichés avant l'achat.

12. Comportements interdits et suspension

Il est interdit de contourner la Plateforme pour conclure ou payer une vente hors de Fidya, d'usurper l'identité d'un tiers, de publier de fausses annonces, de harceler un autre Utilisateur ou un Agent, ou de tenter de frauder le paiement.

En cas de manquement, Fidya peut suspendre ou fermer le compte, après avoir permis à l'Utilisateur de s'expliquer, sauf urgence ou fraude manifeste.

13. Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable de l'article vendu et de son annonce. Fidya répond de la bonne conservation du paiement en Séquestre et des articles qui lui sont confiés dans ses Points relais [conditions et plafond en cas de perte ou de vol à préciser]. Fidya ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, des opérateurs de mobile money ou du réseau téléphonique.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGU

Fidya peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur ; les ventes en cours restent régies par les CGU acceptées lors de l'achat.

16. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit malgache. À défaut d'accord amiable, tout différend relève des tribunaux compétents d'Antananarivo.